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Les enjeux des ‘réformes’ du code du travail en préparation
21 juillet 2017, par - #Au fil des jours - #Développement Durable - #EmploiSelon Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, les modifications du code du travail par ordonnances ont pour objectif "de libérer les énergies des entreprises et des actifs, mais aussi d’adapter les droits des salariés à leurs attentes et à leurs besoins",. Ces adaptations des règles du travail sont implicitement présentées comme indispensables pour « déverrouiller » la création d’emplois.
Quels sont donc les domaines de la réglementation du travail qui sont visés par la réforme ?
Quels impacts vont avoir les autres réformes envisagées (chômage, sécurité sociale, formation professionnelle) ?
Et enfin, ces réformes ont-elles des chances d’être efficaces, au regard des expériences passées et des expériences dans d’autres pays ?Pour faciliter la lecture, ce dossier sera divisé en deux articles sur ce blog
Premier article : quelle réforme du code du travail ?
Le projet de loi d’habilitation de la réforme par ordonnances est très flou sur le contenu précis des réformes. Mais d’après les interventions et explications des responsables gouvernementaux, on peut reconstituer les objectifs de cette réforme.
Les principaux points sont les suivants :
La hiérarchie des normes :
Jusqu’à présent, un accord national interprofessionnel (signé par les organisations patronales et les syndicats de salariés) s’imposait à toutes les branches professionnelles et à toutes les entreprises, surtout lorsqu’il avait l’aval de l’Etat (on parlait alors d’un accord étendu).
La réforme vise à "reconnaître et attribuer une place centrale" à la négociation d’entreprise. Exit, donc les négociations nationales interprofessionnelles. Certains domaines seront réservés à des accords de branche professionnelle (classifications, mutualisation des financements paritaires, gestion et qualité de l’emploi (dont le recours au CDD, l’extension des contrats de chantier), égalité professionnelle entre hommes et femmes,… Les branches pourront aussi, si elles le souhaitent, traiter de certains sujets comme la pénibilité, le handicap, les moyens d’exercice d’un mandat syndical.
Tout le reste est du domaine de la négociation d’entreprise. Contrats de travail :
Objectif : donner plus de souplesse pour l’utilisation par les employeurs des CDD et créer des "contrats de chantier" qui prennent fin avec le chantier, mais sans la prime de précarité dont bénéficient les CDD. Instances représentatives du personnel (IRP) :
Il s’agit de fusionner "en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)", ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés. De plus, les délégués syndicaux qui représentent leur syndicat dans l’entreprise et sont nommés par lui (non élus) pourraient aussi être fusionnés en cas d’accord majoritaire. Par quel mode de désignation ? Prud’hommes :
Initialement, un licenciement devait avoir une raison explicite : faute grave du salarié, incompétence professionnelle, ou motif économique. Pour donner plus de souplesse, il a été créé la "rupture conventionnelle" où, moyennant une certaine somme versée par l’employeur, les deux parties mettent fin au contrat de travail sans précision de motif. Actuellement on enregistre en moyenne 30 000 ruptures conventionnelles par mois. Mais cela ne doit pas suffire, ou bien coûter trop cher aux employeurs. C’est la raison pour laquelle le projet veut limiter les indemnités décidées par les prud’hommes pour les licenciements "sans cause réelle et sérieuse". C’est une façon d’officialiser ces licenciements abusifs, moyennant une indemnité qui ne prend pas en compte le dommage réel pour le salarié particulier concerné. Licenciements :
Dans le passé, le groupe industriel ou financier auquel appartient l’entreprise qui procédait à des licenciements économiques était solidaire pour les propositions de reclassement dans d’autres entreprises du groupe et pour les moyens financiers mis dans le ‘plan social’. Ce n’est plus le cas avec la loi El Khomeri.
Mais la future ‘loi travail’ en rajoute une couche : pour vérifier les difficultés d’une entreprise qui veut procéder à des licenciements économiques, on prend en compte la situation internationale. Le projet de loi Macron veut restreindre ce périmètre à la convenance du gouvernement (sans doute pour rassurer les investisseurs étrangers).
Enfin, le projet veut définir des situations où le licenciement économique ne peut pas être contesté devant les prud’hommes. La loi El Khomeri avait énoncé plusieurs critères définissant les difficultés économiques d’une entreprise. Le projet macron semble vouloir encore aller plus loin dans la simplification et même l’unification des motifs (baisse sur un ou plusieurs trimestres, suivant la taille de l’entreprise, du chiffre d’affaires ou des commandes). Et pour faire bonne mesure, le projet vise à réduire le délai pour entamer une action en justice. Les ‘contreparties’ :
Plusieurs contreparties pour les salariés à cette flexibilité du contrat de travail sont évoquées dans le projet. Par exemple le système du chèque syndical (le salarié opte pour un syndicat lors de son embauche) et la présence de représentants des salariés au Conseil d’administration de l’entreprise, sont évoqués sans trop de précision.
Le compte individuel social du salarié est également évoqué. Mais une de ses composantes, le compte individuel de pénibilité provoque un tollé du côté patronal. Le projet se propose dont de le simplifier... en supprimant certains critères de pénibilité (port de charges lourdes, utilisation de produits toxiques, fortes vibrations au poste de travail, ...) !
L’amélioration des possibilités de formation professionnelle continue pour les salariés sont aussi souvent évoquées dans les contreparties. Mais nous n’en savons pas beaucoup plus, sauf la volonté affichée par le Président que l’Etat recontrôle ce domaine qui était pour le moment dévolu aux partenaires sociaux.
Par contre, l’élargissement de la possibilité de référendum des salariés à l’initiative de l’employeur (sans l’avis des syndicats) est projeté.
Pour télécharger la loi d’habilitation des ordonnances, cliquer ici.En résumé, il semble bien que ce projet aura pour conséquence une précarisation des salariés et un amoindrissement du rôle des syndicats de salariés et des prud’hommes (instance paritaire entre syndicats de salariés et d’employeurs).
Ce projet reprend point pour point le cahier de doléances du Medef du printemps 2015 : "Contrat de travail : le Medef en a rêvé, Macron l’a fait", titrait le Figaro. On comprend mieux le silence actuel du Medef...Dans un prochain article, nous reviendrons sur les autres projets sociaux du président Macron, sur le sens global de ces réformes et sur leurs chances de succès.
Pour lire ce second article, cliquer ici.Il y a 0 message(s) de forum -
Intéressant entretien avec Nicolas Hulot
sur Ouest-France dimanche
16 juillet 2017, par - #Au fil des jours - #Elections 2017 - #Développement DurableNicolas Hulot est interrogé sur beaucoup de sujets d’actualité :
la place des centrales nucléaires en France
l’EPR
comment les développer les énergies renouvelables
la fin des moteurs thermiques
le projet d’aéroport à NDDL
l’enfouissement des déchets nucléaires à Bure
les perturbateurs endocriniens
les relations avec Trump et les USA
...
Toutes les réponses ne sont pas précises, mais certaines le sont...Pour lire des extraits de cette interview, cliquer ici.
titre documents joints :- info document (PDF - 585.3 ko)
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Accueil des migrants :
Ne pas prendre les européens (et nous aussi) pour des canards sauvages
13 juillet 2017, par - #Au fil des jours - #Déplacements - #Développement Durable"Ce que nous faisons pour les réfugiés n’est pas à la hauteur de ce que doit faire la France". Ainsi s’est exprimé le Premier ministre, Edouard Philippe : il dit vrai. Car beaucoup ont honte de la façon dont sont traités les migrants en France.
Quelles sont donc ses propositions ? Créer 12 000 places d’accueil : lorsqu’on se remet en mémoire le nombre des réfugiés dans la « jungle » de Calais ou à Paris, on comprend vite que ce chiffre "n’est pas à la hauteur…", comme le soulignent les organisations qui accueillent les migrants.
Réduire à 6 mois le temps d’instruction des demandes d’asile. Il est vrai que réduire ce temps où les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler, ni même de bénéficier d’actions d’apprentissage du français, est souhaitable. Mais l’objectif fixé est de pouvoir plus facilement faire des reconduites à la frontière des déboutés du droit d’asile : si la procédure demande plusieurs années, comme actuellement, il devient plus difficile d’expulser des gens qui ont déjà commencé leur intégration…Au total, on peut se demander si l’objectif n’est pas de réduire le nombre de migrants (postulants réfugiés) présent sur notre sol. Or, on le sait, les motivations des migrants sont multiples : persécutions politiques, misère, impossibilité de se faire soigner, …Et cela ne va pas diminuer ; car le réchauffement climatique touche déjà de nombreux africains et accentue la misère…Il est indispensable de revoir la définition de réfugié…
Cerise sur le gâteau : un des principaux ministères qui vont devoir se serrer la ceinture des frais de fonctionnement en 2017, c’est le ministère des affaires étrangères … qui va diminuer de moitié les crédits au développement des pays du tiers monde…d’où proviennent la majorité des migrants.
Dans ces conditions, il n’est pas sûr que les grands discours de notre impérial Président sur le renforcement de la solidarité européenne passe la rampe… en particulier en Allemagne… qui a accueilli près de un million de réfugiés !
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Samedi et dimanche 8 et 9 juillet
Grand rassemblement à Notre Dame des Landes
12 juillet 2017, par - #Au fil des jours - #Déplacements - #Développement DurableNDDL 2017, temps fort de l’été, a rassemblé environ 20 000 personnes qui ont affronté la chaleur puis l’orage du dimanche après-midi !
Un temps fort important pour montrer que les opposants à l’aéroport de Notre Dame des landes sont toujours là et prêts à réagir s’il le faut. Un rassemblement avec un ressenti plutôt optimiste par rapport à la suite sur ce dossier si controversé.
Dimanche matin, des chorégraphies réunissant des centaines de personnes ont débuté la matinée.
Un défilé sur le site est venu planter des totems, symbole de l’enracinement dans la terre.
Des prises de parole ont ponctué cet évènement, dont celle de Marie Monique Robin, célèbre réalisatrice de cinéma.Selon la Presquile Gazette, "deux jours chaleureux (au propre et au figuré !) de ce festival avec une organisation au top et un public de même : vaisselle autogérée, pas d’attente aux toilettes sèches, très propres (!), pas de traces de gobelets en plastique ou autre déchet sur l’herbe, des points d’eau pour se rafraîchir avec en prime un passage sous un tunnel brumatiseur , de la restauration de qualité, bio, pour tous les goûts, avec du choix et dans le respect des valeurs de certains (végé/vegan), des sourires, de la bienveillance et de la bonne humeur en pagaille !
Durant ces deux jours dix chapiteaux accueillaient des forums, des débats, des films, du théâtre....
Des concerts de qualité avec des artistes généreux, chaleureux et restant zen même sous les éléments (chaleur, orage...) tel HK dont l’heure de passage a coïncidé avec une bonne averse orageuse, derrière la scène, alors qu’il se préparait il a cité Sénèque "La vie ce n’est pas d’attendre que l’orage passe, c’est d’apprendre à danser sous la pluie !"Et le mot de la fin de Dominique Fresneau, président de l’Acipa :
"Rendez-vous en 2017 pour le rassemblement de la victoire !"Pour lire le communiqué de l’ACIPA, cliquer ici.
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Le plan climat annoncé par Nicolas Hulot :
des espoirs, mais des attentes…
8 juillet 2017, par - #Au fil des jours - #Développement DurableDans un communiqué, EELV salue les premières mesures annoncées : "La feuille de route du Ministre de la Transition écologique et solidaire reprend nombre de combats des écologistes et nous ne pouvons que féliciter le gouvernement pour ce choix. Arrêt des subventions au diesel, de l’exploitation des gaz de schistes, lutte contre la précarité énergétique et la déforestation, développement des énergies renouvelables, fermeture des centrales à charbon, aides au développement de l’économie circulaire, neutralité carbone à horizon 2050,etc. : autant de dossiers sur lesquels Europe Écologie Les Verts salue les ambitions affichées."
Mais dès qu’on veut rentrer dans les chiffrages et les calendriers pour atteindre ces objectifs, on reste dans un flou inquiétant : sur la réduction de la part du nucléaire dans production d’électricité : calendrier de fermeture des plus vieilles centrales, arrêt du gouffre financier de l’EPR de Flamanville, ?…
sur la taxation des transactions financières au niveau européen ;
sur la fiscalité carbone,
…
"Alors que la France est déjà en retard sur les objectifs fixés lors du précédent quinquennat, il est grand temps que le gouvernement passe aux actes." conclue le communiqué.
Pour lire ce communiqué, cliquer ici.Les porte-paroles nationaux de EELV rappellent l’importance du rassemblement à NDDL aujourd’hui et demain, 9 juillet.
Pour toutes informations pratiques, cliquer ici.
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