Le constat :
Les transports représentent 34 % des dégagements de gaz à effet de serre, dont le quart pour les automobiles particulières. Mais, alors que les émissions totales ont diminué de 31 % depuis 1990, celles des transports ont augmenté de 3% et celles des voitures particulières de 6 %.
Pour entrer dans le détail, on constate que sur les 17 % des voitures neuves achetées sont électriques, mais 25 % sont achetées par des particuliers et 11 % par des entreprises.

La loi d’orientation des Mobilités (2019) :
Selon cette loi, pour les véhicules d’entreprises ou de collectivités, les véhicules peu polluants devaient atteindre 20 % des achats à partir de 2024, 40 % à partir de 2027 et 70 % à partie de 2030. Mais aucune sanction n’était prévue pour un non respect… D’où une règle largement non appliquée ; puisque entre 54 % et 60 % des 3500 entreprises concernées (= qui ont une flotte supérieure à 100 véhicules) ne respectent pas le quota (ainsi que 50 % des collectivités).

Réduire les ‘niches fiscales et sociales’ :
Il faut de plus souligner que les voitures de fonction thermiques bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux importants : 4 milliards€ chaque année, selon le rapport parlementaire ‘Transport & environnement’.
S’attaquer à cette niche fiscale permettrait d’augmenter les primes à l’achat de voitures électriques pour les ménages aux revenus modestes.
Pour les cotisations sociales, elles ne concernent que la part de l’utilisation personnelle du véhicule, qui est officiellement de 30 %. Or, cette part est estimée à au moins de 60 % du kilométrage… de quoi soulager un peu la Sécu.
Les deux députés rapporteurs de ce dossier ont reçu un accueil très favorable de tous les groupes parlementaires … sauf du RN !