Fin du secret bancaire pour le Luxembourg, l’Autriche et la Suisse
Ce sont les USA qui ont porté le coup de grâce en menaçant d’interdire d’exercer aux USA les banques qui refuseraient d’informer le fisc américain. Ces pays ne pouvaient pas faire moins pour les pays européens que pour les Etats Unis.
Estimation : le manque à gagner du fait de la non déclaration de ces placements dans les "paradis fiscaux" est de l’ordre de 60 Milliards € pour le fisc français. Déjà, des milliers de régularisations sont en cours ; le fisc espère en récolter 2 Milliards € en 2014.
Voir Le Monde
Voir Les Echos

Droits du travail : progrès pour les "travailleurs détachés"
(selon un article paru dans « Alternatives économiques », avril 2014)
Il existe depuis 1996 une directive européenne censée encadrer ces détachements. Mais en pratique, le détachement donne lieu à de nombreux abus. L’employeur doit garantir au salarié des conditions d’emploi conformes à la législation du pays de détachement (salaire minimum s’il existe, temps de travail, santé ... ), mais il continue d’acquitter ses cotisations patronales dans le pays où il est installé. Dès lors, nombre d’entreprises ont créé des filiales - des coquilles vides - dans un Etat membre où les cotisations patronales sont faibles, pour y localiser fictivement leurs salariés. S’y ajoutent des violations flagrantes de la directive : heures supplémentaires non rémunérées, facturation au salarié de frais de logement ou de repas qui correspondent en pratique à une rétrocession de salaire, imposition du statut de travailleur indépendant pour échapper aux règles concernant les salariés ... Tant et si bien que le nombre de travailleurs détachés en France a explosé de 26 000 en 2004 à 210 000 en 2013, avec un bond de 24 % entre 2012 et 20l3, selon la direction générale du Travail.
Depuis 2012, l’Union travaille à une directive d’application permettant de mieux encadrer le détachement. Un accord entre gouvernements a été difficilement trouvé en mars dernier, qui doit encore être soumis au vote du Parlement européen le 15 avril prochain.
Il prévoit une définition plus précise de la notion de travailleur détaché, une responsabilité solidaire du contractant et du sous-contractant direct dans le secteur du bâtiment, ainsi qu’une coopération transfrontalière accrue. Les Etats membres pourront aussi adopter des mesures de contrôle plus poussées.
Jugeant les avancées européennes positives, mais soucieux d’aller plus loin et plus vite - les dispositions communautaires entreraient en vigueur au plus tôt en 2016 -, les députés français ont adopté un texte qui étend le principe de responsabilité solidaire à tous les secteurs et à tous les sous-contractants. Il rend aussi possible la publication d’une liste noire d’entreprises et de dirigeants condamnés pour travail illégal , et permet aux syndicats de se constituer partie civile. Le texte, qui doit être examiné au Sénat courant avril, ne permettra certes pas de résoudre tous les abus liés au détachement des travailleurs, mais il fait avancer les choses.

Et que la France ne soit pas une fois de plus en retard sur la transposition de mesures sociales ou environnementales favorables est aussi une bonne nouvelle.

On peut ajouter à cela que c’est l’Europe qui exerce une pression sur le gouvernement français pour la qualité de l’eau en Bretagne (à cause de l’utilisation des engrais chimiques et des lisiers de porc), contre la destruction des zones humides à NDDL et qui a déjà contraint la France à renoncer à Donges Est.
Oui l’Union Européenne peut être facteur de progrès pour les populations !
Oui l’élection européenne de mai prochain comporte un enjeu important !