Parmi les recours toujours en cours d’instruction devant le Conseil d’Etat, restait le pourvoi des associations relatif à la déclaration d’utilité publique du programme d’accompagnement routier lié au projet d’aéroport (programme viaire).
Le Conseil d’État a pointé une illégalité que les associations dénonçaient depuis le début du projet : le préfet de Loire-Atlantique a cumulé dans ce dossier le rôle de valider les autorisations du projet, de donner un avis sur celui-ci en tant qu’autorité environnementale, mais aussi d’être le maître d’ouvrage du barreau routier du projet. Il était en somme juge, conseil et partie.
Une telle situation de non-autonomie de l’autorité environnementale est profondément non-démocratique, faisant peser un doute sur la véritable prise en compte des impacts environnementaux des projets. Cette situation est d’ailleurs reconnue contraire aux directives européennes par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Il est urgent de garantir l’autonomie de l’autorité environnementale
Cette décision confirme l’importance et l’urgence pour le gouvernement français de garantir une véritable autonomie dans l’exercice de la fonction d’autorité environnementale.
(note 2)
En dépit des demandes des associations, ces exigences issues du droit européen ne sont à ce jour pas respectées. Fortes de cette décision du Conseil d’Etat, France Nature Environnement, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante – SEPNB, LPO Loire-Atlantique, Eau et Rivières et Bretagne, et SOS Loire-Vivante – ERN France appellent donc le gouvernement à ses responsabilités pour consolider l’autonomie de l’autorité environnementale en région et la doter de moyens humains et financiers suffisants.

Note 1 : Pour lire l’intégralité du communiqué des associations, cliquer ici
Note 2 : Pour une explication complémentaire sur ’l’autorité environnementale en région’, cliquer ici.