CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE Budget supplémentaire Session des 29 & 30 juin 2006 Intervention de Patrick COTREL

Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Ce budget supplémentaire permet d’apporter quelques correctifs en matière de formation professionnelle continue.

Nous vous proposons tout d’abord de renforcer l’offre de formation territorialisée pour un montant d’un peu plus de 400 000 €.
En effet, dans le cadre des comités de pilotage qui réunissent sur chaque zone d’emploi tous les partenaires intéressés aux questions de l’emploi, nous devons faire face à la suppression de SIFE par le plan BORLOO (formations destinées aux chômeurs de longue durée). Les missions locales/PAIO et les ANPE manquent d’offres de formation ou même d’action d’orientation à proposer aux publics les plus en difficulté (les jeunes sans emploi ni qualification, les chômeurs de longue durée). C’est pour répondre un peu mieux à ces besoins (sans pour autant avoir la prétention de combler les désengagements de l’Etat).
Un autre dossier que nous présentons, c’est la modification du règlement des aides individuelles. Vous le savez, il y avait autrefois 4 systèmes d’aides individuelles et ces 4 systèmes s’avéraient incohérents et injustes. Nous avons donc réformé cela et créé un seul système plus juste et plus cohérent.

Après presque un an de fonctionnement, on constate que le règlement actuel exclut certains publics qui appartiennent pourtant à nos cibles. Il s’agit ici de certains jeunes suivis par les missions locales/PAIO qui n’ont pas d’expérience professionnelle. Je vous propose donc de modifier le règlement de cette mesure pour qu’ils puissent bénéficier de ces aides.

Dans le domaine des formations sanitaires et sociales, nous vous proposons de poursuivre dans la posture qui nous affichons tant que les conditions financières du transfert de compétences restent incertaines : pour l’essentiel, nous transmettons aux organismes de formation ce que l’Etat nous transfère. D’autre part, nous vous présentons des textes réglementaires qui nous permettront d’assumer notre nouvelle responsabilité, par exemple sur l’agrément de ces centres de formation.

En ce qui concerne l’apprentissage : il vous est proposé une augmentation de budget de 2,7 M€ pour le fonctionnement des CFA ainsi que pour les indemnités transport hébergement restauration et les aides à l’acquisition du premier équipement professionnel. Cela correspond à une augmentation d’un peu plus de 900 du nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2005-2006.

Soulignons au passage que cette augmentation profite en premier lieu aux CFA publics (+11,4% pour l’Education Nationale). Notons également que le secteur des BTP, qui manque de main d’œuvre, voit le nombre de ses apprentis augmenter de 334 jeunes. C’est aussi le résultat d’une longue mobilisation pour la revalorisation de la voie professionnelle de la formation initiale à laquelle nous participons activement, par exemple avec les olympiades des métiers. Et ces campagnes portent leurs fruits, puisque les lycées professionnels publics voient également leurs effectifs progresser. Enfin, c’est aussi une conséquence de l’amélioration de la qualité de l’apprentissage, puisque de plus en plus d’apprentis poursuivent leurs études (et restent donc apprentis plus de 2 ans) et participent ainsi à l’élévation du niveau d’éducation et de formation. Nous pourrons y revenir.

Venons-en à l’apprentissage junior.

Rappelons la genèse de cet apprentissage junior : c’était, pour M. de Villepin une réponse à la crise des banlieues. Une fausse réponse ! Car l’alternance n’est pas une punition et nous pensons même que c’est une voie de réussite. Mais pour tirer profit pleinement d’une alternance fondée sur ¾ de temps en entreprise, il faut au jeune une certaine maturité. Les employeurs en sont d’ailleurs convaincus : ce n’est pas à eux d’assurer l’acquisition des apprentissages et d’ailleurs les représentants des chambres des métiers du Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie se sont abstenus sur ce point. Alors, bien sûr, il faut prendre en compte le ras le bol de certains jeunes par rapport au collège. C’est la raison pour laquelle la Région finance de façon volontaire les classes de pré-apprentissage qui comportent de l’alternance (moins que l’apprentissage) mais restent sous statut scolaire.

Et on peut sans doute regretter que la filière générale de l’enseignement insiste trop exclusivement sur les aspects théoriques ou bien que l’enseignement professionnel ne comporte pas assez d’alternance.

Mais cette mesure de l’apprentissage junior est une mauvaise publicité pour l’apprentissage. Il en est de même pour l’autorisation du travail de nuit pour les apprentis mineurs que le gouvernement a instauré. C’est la raison pour laquelle nous réduirons au minimum légal les primes versées aux employeurs d’apprentis ayant moins de 16 ans.

Dernier point, lui aussi attendu, semble t-il, celui du CNE que nous souhaitons exclure de l’Aide au Recrutement par la Formation et des Emplois Tremplins.

Je vous rappelle que dès le début de ce mandat, nous avons passé l’exigence de 6 mois à 1 an de contrat de travail minimum en contrepartie du financement de l’ARF. Il est complètement évident que le CNE ne comporte pas cette garantie puisqu’il peut être interrompu à tout moment, sans même être motivé. En ce qui concerne les emplois Tremplin, pour le territoire, la Région s’engage à les soutenir pour 5 ans et à aider à leur consolidation. Il va de soi que l’association bénéficiaire doit aussi s’engager sur la durée, ce qui est le contraire du CNE.

Enfin venons-en au fonds de cet échec avoué du CNE : si on examine les 177000 offres recueillies par l’ANPE depuis 1 an, les CNE ne sont que 1300. Si on prend en compte ce que révèle le ministère du travail par la DGEFP : seul un CNE sur 10 correspond à une réelle création d’emploi. On voit que la contribution de ce type de contrat à la création de nouveaux emplois est plus que modeste en Pays de Loire.

M. Zochetto, vous avez évoqué des recours devant la juridiction administrative, mais vous oubliez que les CNE sont régulièrement requalifiés en CDI par les tribunaux des prud’hommes.

Merci de votre écoute.