Qu’est-ce que la fraude sociale ?

En mai dernier, Gabriel Attal présentait le plan de lutte du gouvernement contre la fraude sociale. Et pour cela, il prévoyait de créer 1000 équivalents temps-plein d’ici 2027 dans les différentes caisses de Sécurité Sociale.

En quoi consiste la fraude sociale ?
 c’est tout d’abord la non-déclaration par le responsable d’entreprise de l’activité des salariés (complète ou partielle) et des cotisations sociales correspondantes (maladie, famille, retraite, …).
Le BTP, les services aux entreprises, les transports sont particulièrement concernés ; mais aussi les plate-formes de travail (VTC, livreurs, …), les micro-entrepreneurs, …
Cependant, le taux de recouvrement de ces fraudes, lorsqu’elles sont découvertes, n’est que de 10 % des sommes dues. Pourquoi ? Parce qu’une loi de 2018 a instauré un « droit à l’erreur » dénoncé par les syndicats : le redressement effectué par l’Urssaf peut être annulé en cas de bonne foi de l’employeur.
 le terme de fraude sociale concerne aussi le bénéfice indu de certaines prestations sociales (comme le RSA). Sur ce sujet, l’État prévoit d’investir 1 milliard€ pour la modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale, de façon à pouvoir remonter jusqu’à 5 années de fraude en arrière.

Un grand silence sur le non recours aux prestations :

Un nombre très important de prestations ne sont pas réclamées par les potentiels bénéficiaires pour des raisons diverses : ignorance de leurs droits, complexité des démarches à entreprendre, … Ce non recours aux prestations est très courant de la part des potentiels bénéficiaires.
Les syndicats et Associations dénoncent une stigmatisation des allocataires. Elles soulignent que l’évaluation globale de la fraude sociale est bien inférieure à «  l’économie pour les finances publiques résultant du non recours à ces aides ». Mais le gouvernement semble ignorer cet importent problème du « non recours ».

Une énorme disproportion avec la fraude fiscale :

Le schéma ci-dessus met en évidence la grande disparité des ordres de grandeur de la fraude fiscale et de la fraude sociale sous ses différents aspects.
Pourquoi le gouvernement ne s’attaque-t-il pas à ce phénomène de la fraude fiscale ? On peut avancer plusieurs raisons :
 Les publics concernés : ce ne sont pas les plus pauvres qui s’adonnent à la fraude fiscale, puisqu’ils paient très peu ou pas du tout d’impôts ;
 Combattre la fraude fiscale consisterait donc à insécuriser une part d’un électorat proche …
 Faire la chasse à la fraude sociale, c’est désigner la cause des difficultés des caisses sociales (caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, …). Et cela évite d’avouer que les déficits des caisses sociales provient pour une bonne part des différentes exonérations de contributions sociales accordées aux entreprises depuis plus de 10 ans. Or c’est l’État seul qui décide de ces exonérations, sans compensations !
Ces exonérations concernent : tous les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, mais aussi elle concerne aussi le CICE (jusqu’à 2,5 SMIC) et le Pacte de Responsabilité de 2016 (jusqu’à 3,5 SMIC). Cela fait que 9 salariés sur 10 sont concernés par une exonération et que le manque à gagner pour les caisses de retraite se chiffre à plusieurs dizaines de milliards € !
Mais pour renflouer ces caisses de retraite, il n’y a pas d’autre solution que de travailler plus longtemps : CQFD !